Comment fonctionne le fonds de garantie des dépôts ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts a pour mission principale d’indemniser aussi rapidement que possible les déposants, mais dans certaines conditions et en particulier dans la limite d’un plafond de
70 000 €, lorsque l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.
Quels "dépôts" sont garantis ?

Il s’agit de tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales.
Le Fonds de Garantie des Dépôts garantit les dépôts figurant sur un ou plusieurs comptes bancaires, comme par exemple les dépôts à vue, les comptes sur livret, les plans d’épargne-logement, les dépôts de garantie et les sommes dues en représentation de bons de caisse et de moyens de paiement de toute nature.

Le Fonds de Garantie des Dépôts ne garantit pas:

Les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre du déposant pour un délit de blanchiment de capitaux sur le fondement des articles 222-38, 334-1 ou 334-2 du Code pénal ou de l’article 415 du Code des douanes. 

Les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l’établissement de crédit, à titre individuel, des taux et des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de l’établissement.

Les dépôts non nominatifs (ex. bons anonymes) autres que les sommes dues en représentation de moyens de paiement de toute nature émis par l’établissement de crédit. 

Les titres de créances négociables (ex. : certificats de dépôt, bons à moyen terme mobilisables [BMTM]), définis par l’article L 213, alinéa 1 et suivants du Code monétaire et financier. 

Les dépôts qualifiés " d’autres titres de créances " (ex. : obligations) émis par l’établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptation propre et de billets à ordre. 

Les dépôts en devises autres que celles des Etats de l’Espace Economique Européen.  

Les éléments de passif (ex. : actions et titres subordonnés) entrant dans la définition des fonds propres de l’établissement au sens du règlement CRBF n° 90-02 du 23 février 1990 modifié, relatif aux fonds propres. 

Les dépôts des associés personnellement responsables et commanditaires détenteurs d’au moins 5 % du capital de l’établissement de crédit, administrateurs, membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l’établissement de crédit ainsi que tout déposant ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés du groupe. 

Les dépôts des organismes de placement collectif (ex. Sicav, FCP). 

Les dépôts des organismes de retraite et de fonds de pension

Comment ça marche ?

C’est la Commission Bancaire qui demande l’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts hors les cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle le fait immédiatement après avoir constaté l’indisponibilité des dépôts au plus tard 21 jours après avoir établi pour la première fois qu’un dépôt échu et exigible n’a pas été restitué par un établissement de crédit pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière. Dans le même temps, elle notifie sa radiation à l’établissement de crédit concerné.

A partir des documents produits par l’établissement de crédit concerné, le Fonds de Garantie des Dépôts vérifie les créances des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles et informe les ayants droit sans délai par lettre recommandée de l’indisponibilité de leurs dépôts.

Cette lettre indique à chacun des déposants le montant et la nature des dépôts couverts au titre de la garantie des dépôts ainsi que les créances qui sont exclues de l’indemnisation.

Cette lettre informe également les déposants qu’ils ont un délai de quinze jours pour formuler toute remarque utile à leur indemnisation ou pour contester le décompte proposé.

Au terme de ce délai et sauf contestation, le Fonds de Garantie des Dépôts engage le règlement de l’indemnisation des déposants.

Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective prononcée à l’encontre de l’établissement de crédit défaillant, la lettre du Fonds de Garantie des Dépôts précise aux déposants les modalités et la procédure à suivre pour déclarer auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le Tribunal de commerce, les créances exclues de l’indemnisation.

Dans le cadre d’une procédure de règlement ou de liquidation judiciaires prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit pour lequel le Fonds de Garantie des Dépôts est intervenu, ce dernier transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur nommé par la juridiction commerciale, le détail par déposant des créances indemnisées par lui et de celles qui ne l’ont pas été (décret 2000-1307 du 26 décembre 2000, art. 12-3).

Le Fonds de Garantie des Dépôts indemnise dans un délai de deux mois à compter de la demande d’intervention formulée par la Commission Bancaire.

Quelles sont les ressources du Fonds de Garantie des Dépôts ?

De sa création à 2002, les ressources collectées par le Fonds de Garantie des Dépôts auprès de ses adhérents s’élèvent à 1 450 millions d’euros sous différentes formes : certificats d’association, cotisations, dépôts de garantie . A compter de 2003 et jusqu’en 2006, le montant global annuel des versements est fixé à 150 millions d’euros et vise à reconstituer le montant et la structure initiale des ressources.

Les certificats d’association sont souscrits par chaque adhérent, ils sont remboursés en cas de retrait d’agrément non lié à une fusion-absorption. Les cotisations sont des ressources définitives du Fonds de Garantie des Dépôts, elles peuvent toutefois, à la demande de l’adhérent, être constituées sous forme de dépôts de garantie remboursables au bout de 5 ans mais transformables, à première demande, par le Fonds de Garantie des Dépôts en cotisations définitivement acquises.

En outre, en cas de nécessité, le Fonds de Garantie des Dépôts peut emprunter des fonds auprès de ses adhérents et/ou appeler des cotisations complémentaires dont le montant est fixé par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Le gouvernement peut-il encore dire qu'il garantit les dépôts alors que le Fonds de Garantie des Dépôts n'a pas assez d'argent ? En cas de défaillance d'une banque ce seront bien les contribuables qui paieront !