Selon le nouveau rapport de progrès de TI, la volonté politique de combattre la corruption des agents publics étrangers fait toujours défaut dans la majorité des grands pays exportateurs.
Le Rapport de Progrès sur la mise en œuvre de la Convention OCDE montre que plus de la moitié des 34 signataires de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, étudiés dans le Rapport, ne l’applique pas ou ne respecte pas leurs engagements. Les Etats signataires représentent environ deux tiers des exportations mondiales de biens et services. Dans le même temps, il y a aujourd’hui une mise en œuvre significative de la Convention dans 14 pays, contre seulement 8 selon le Rapport 2005 et 12 selon le Rapport 2006.
Selon Huguette Labelle, Présidente de TI : « Des mesures plus énergiques doivent être prises pour s’assurer de la conformité des Etats qui n’ont pas fait la démonstration de leur volonté politique de lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. L’inaction d’un pays fausse la concurrence internationale, nuit à l’activité économique, et fragilise ainsi l’application de la Convention dans les autres pays. »
Parmi les huit plus grands exportateurs, l’Allemagne, les Etats-Unis, la France, l’Italie et les Pays-Bas ont fait des progrès importants dans l’application de la Convention. Au contraire, il n’y a eu aucune poursuite significative au Canada, au Japon et au Royaume-Uni.
« Permettre aux entreprises de rivaliser à coups de pots-de-vin est une attitude aveugle qui desservira à terme ceux qui l’adoptent. Les principaux pays exportateurs ont tout à gagner à se conformer à leurs propres engagements et à empêcher les entreprises de miner les efforts d’amélioration de la gouvernance et de renforcement des institutions dans les Etats étrangers » a ajouté Huguette Labelle.
L’arrêt par la Grande-Bretagne de l’enquête sur les soupçons de corruption par BAE Systems dans le cadre d’un contrat de défense saoudien représente une remise en cause majeure de la Convention. La position britannique selon laquelle les intérêts de la sécurité nationale passent avant l’interdiction de corrompre des agents étrangers crée une brèche dans laquelle d’autres pays pourraient aisément s’engouffrer. De plus, la Grande-Bretagne devrait rapidement prendre les mesures qui s’imposent pour adopter une nouvelle loi anti-corruption pour corriger la loi actuelle archaïque. Le renouvellement des dirigeants au sommet de l’Etat est une occasion immédiate de changer cette situation.
Le problème fondamental dans les pays qui n’appliquent pas la Convention vient du manque de volonté politique. Les autres obstacles identifiés dans le Rapport sont des systèmes juridiques nationaux qui ne sont pas en totale conformité avec les dispositions de la Convention et un manque de ressources qui gêne les investigations et les poursuites.
Dans de nombreux pays qui sont des centres économiques influents et le siège d’importantes multinationales, des programmes rigoureux de contrôle de conformité dans les entreprises font défaut. La poursuite d’évaluations sérieuses par l’OCDE, notamment par des visites de terrain, est essentielle si l’on veut que des progrès soient faits. Une prise de conscience accrue que la corruption est illégale, allant de pair avec des procédures de dépôt de plainte clarifiées et un système de protection des employés des secteurs public et privé qui donnent l’alerte, renforcera la volonté de dénoncer les actes de corruption.
Le Rapport de Progrès sur la mise en œuvre de la Convention OCDE, troisième rapport annuel de ce type, examine la situation de 34 des 37 Etats qui ont ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport est basé sur des informations fournies par les experts nationaux de TI dans l’ensemble des pays étudiés. Pour la première fois, le rapport comprend des résumés des principales affaires de corruption d’agents étrangers mettant en cause des entreprises multinationales dans les secteurs du pétrole et du gaz, des télécommunications et de la défense. Une application efficace de la Convention, qui cible la corruption globale « à la source », est cruciale pour la lutte contre la corruption internationale.
France
TI-France se félicite que les mesures prises par la France depuis 2000 pour appliquer pleinement les dispositions de la Convention de l’OCDE soient saluées par l’organisation internationale.
La section française appelle les gouvernements des autres grands pays exportateurs, et au premier chef le Royaume-Uni et le Japon, à transposer sans délai et sans réserve ces dispositions dans leurs propres droits internes afin de garantir des conditions équitables de concurrence entre les entreprises exportatrices.
La lutte contre la corruption est une œuvre de longue haleine qui nécessite des efforts continus de la part de tous les acteurs publics et privés concernés afin de ne pas remettre en cause dix années de progrès de la communauté internationale. Selon Daniel Lebègue, président de TI France, « Il faut aussi étendre aux exportateurs des nouveaux grands pays émergents les règles de conduite adoptées dans le cadre de la Convention de l’OCDE signée en 1997, pour assainir et moraliser les échanges internationaux ».
Contact TI-France : Julien Coll
Informations complémentaires:
Retrouver l’intégralité du Rapport de Progrès sur la mise en œuvre de la Convention OCDE de TI (en anglais uniquement) sur le site de Transparency International (2007 TI Progress Report: Enforcement of the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials) : www.transparency.org
A propos des rapports de TI des années précédentes concernant la Convention OCDE : http://www.transparency.org/global_priorities/internation...Communiqués de presse récents de TI en rapport avec la Convention OCDE :
Al Yamamah case
Oil-for-Food scandal (Germany)
### RAPPEL
Transparence-International (France) est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la lutte contre la corruption. TI sensibilise l’opinion publique aux effets dévastateurs de la corruption et travaille de concert avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile afin de développer et mettre en œuvre des mesures visant à l’enrayer.