L'ACCRE - Dispositif d'aide à la création/reprise pour les demandeurs d'emploi

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter du début d'activité de l'entreprise, ou à compter de votre date d'affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS). L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 433 € pour 2008).

Les cotisations exonérées sont les suivantes :
assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
prestations familiales,
assurance (de base) vieillesse et veuvage.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération peut être prolongée d'une durée de 24 mois maximum si vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, et percevez un revenu professionnel (chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 15 361 € pour 2008). Jusqu'à 5 375 € de revenus professionnels annuels, l'exonération est totale, au-delà l'exonération est de 50%.
Vous devez dans ce cas adresser une demande écrite aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.

Les bénéficiaires de l'ACCRE

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'API (allocation parent isolé), du RMI (revenu minimum d'insertion).
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle (c'est-à-dire détenir plus de 50% du capital, seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel) ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet (voir les conditions sur le site de l'APCE).

Pour demander le bénéfice de l'ACCRE
Téléchargez le formulaire :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2818
et remettez le avec votre dossier d'immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (ou dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier) accompagné des pièces justificatives nécessaires.
D'autres aides peuvent vous être apportées si vous bénéficiez de l'ACCRE, comme le maintien de vos indemnités Assedic pendant 15 mois (dans la limite de vos droits) et sans durée pour les plus de 50 ans, ou le versement de 50% de la totalité de vos droits sous forme de capital (la moitié au démarrage de l'entreprise, l'autre moitié sous 6 mois). Plus d'informations sur le site de l'Assedic ou sur l'APCE : http://www.apce.com/index.php?pid=900.
La demande d'aide financière EDEN vous permet également de bénéficier de l'ACCRE.
Source : APCE
CAP GESTION sera en mesure de vous aider et vous conseiller dans toutes vos démarches de création et pour le montage de vos dossiers de demande d'aides financières.
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