Loi de modernisation de l'économie adoptée par le Parlement

La loi de modernisation de l'économie (dite Loi LME) présentée par Christine Lagarde a été définitivement adoptée par le Parlement les 22/23 juillet dernier. Les mesures seront applicables une fois publiées au Journal Officiel, le décret d'application étant prévu pour le 1er janvier 2009. Ce projet de loi a notamment été instauré afin de relancer la croissance (hausse attendue de 0.3% supplémentaire), favoriser l'emploi (création de 50000 emplois supplémentaires par an) et relever le pouvoir d'achat.

Parmi les mesures phares pour les entreprises :

• La simplification de la création d'entreprise avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, qui permet de cumuler un emploi et une activité autonome sans pour autant créer d'entreprise (simple formalité de déclaration au CFE sans immatriculation au RCS), avec la mise en place d'un prélèvement forfaitaire des charges sociales et fiscales (23 % du CA dans les services et 13 % dans le commerce), l'absence de  soumission à la TVA et une exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans.

• Le plafonnement des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture et le renforcement des sanctions en cas de dépassement, dès le 1er janvier 2009, les pénalités en cas de retard de paiement passent de 1.5 fois à 3 fois le taux d'intérêt légal.

• Le relèvement du seuil de la micro entreprise à 32 000 € de CA dans les services et 80 000 € de CA dans le commerce.

• Le gel pendant 3 ans des conséquences financières lors du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et un lissage sur les 4 années suivantes.

• La mise en place d'un statut de "l'entreprise de taille intermédiaire" dont les seuils seront définis par décret et pourraient s'inscrire entre 250 et 3 000 ou 5 000 salariés.

• La simplification du droit des sociétés concernant les SAS (la certification des comptes par un commissaire aux comptes rendu optionnel si elle ne dépasse pas les seuils de taille, CA et nombre de salariés fixés) et pour l'EURL (des formalités de création simplifiées),  avec une protection renforcée du patrimoine personnel à tous les biens fonciers (et plus seulement la résidence principale).

• La déclaration de revenus établie par les indépendants est supprimée à partir de 2010. Les données servant de calcul aux cotisations sociales seront transmies aux organismes sociaux par les services des impôts sur la base des déclarations de l'impôt sur le revenu.

• L'attribution de 15% des marchés publics aux PME innovantes.

• L'ouverture du champ d'action des associations de micro-crédit, qui peuvent désormais prêter à tous types de publics et plus seulement les demandeurs d'emploi et titulaires de minima sociaux.

Pour les reprises et transmissions d'entreprise :

• L'exonération totale des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 300 000 € et abattement de 300 000 € si l'entreprise dépasse cette valeur (pour faciliter la transmission des entreprises entre membres d'une même famille ou aux salariés de l'entreprise).

• L'abaissement de 5 % à 3 % les droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL.

• Le repreneur ne devra détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 % auparavant) pour avoir le droit de reprendre l’entreprise.

• La possibilité pour un repreneur de déduire de son revenu les intérêts d'emprunt consentis pour acheter une société.

Pour les consommateurs, la loi LME renforce la concurrence sur le marché des biens et services, avec notamment :

• la libre négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs,

• la suppression des marges arrières,

• 2 semaines supplémentaires de soldes libres fixées au choix par les commerçants à condition qu'elles se terminent au moins 1 mois avant les soldes nationales,

• le renforcement de la protection des consommateurs

et aussi :

• le développement de l'accès au très haut débit et notamment de la fibre optique

• la généralisation du livret A dans toutes les banques

Pour lire l'ensemble des mesures de la loi LME, consultez le site :

http://www.modernisationeconomie.fr