A compter du 1er janvier 2009, les règlements des contrats conclus entre professionnels ne devront pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. 21 de la loi de modernisation de l'économie).
En cas de dépassement, le taux des pénalités de retard appliqué est celui de la BCE (4.25% actuellement) majoré de 10 points, soit 14,25 %. Il peut cependant être fixé différemment dans les conditions générales de vente, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit pas moins de 11.97%) au lieu de 1.5 fois auparavant.
Le "risque client" est aujourd'hui une principale cause de défaillance des entreprises. Pensez à anticiper vos risques d'impayés :
- renseignez-vous sur la santé financière de votre client avant de vous engager,
- gérez vos encours clients de façon préventive,
- relancez régulièrement vos factures à échéances,
- réagissez rapidement en cas de problème,
- émettez des documents commerciaux à chaque étape de la commande (devis, bon de livraison...) et fixez vos conditions générales de vente qui serviront de preuve de la transaction en cas de procédure judiciaire...
Il existe différentes procédures de recouvrement, amiable ou judiciaire.
CAP GESTION est là pour vous conseiller et prendre en charge vos procédures de relance d'impayés.
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