Les régimes matrimoniaux : Le régime de séparation de biens pure et simple

Lorsqu'il existe une grande différence en patrimoine entre les futurs époux, ou si l'un des deux est indépendant, on opte souvent pour le régime de séparation de biens pure et simple en vue de protéger le conjoint. Dans un nombre toujours croissant de deuxièmes mariages, on constate également que l'on cherche de cette façon à protéger la part des enfants du premier mariage. Chez les jeunes, on constate de plus en plus que ceux-ci cherchent à garder entièrement séparés leur travail et les revenus qui en découlent.

Quels patrimoines pouvons-nous discerner ?

Dans le régime de séparation de biens pure et simple, il est question de patrimoine propre du mari et de patrimoine propre de la femme. Il n'existe donc pas de patrimoine commun.

Existe-t-il des biens communs dans le régime de séparation de biens ?

Il est question de société aux acquêts lorsque que l'on achète ensemble des biens après le mariage. La facture est alors habituellement établie aux deux noms. Les biens sont pourtant achetés en indivision, pour la moitié au nom du mari et pour la moitié au nom de la femme.

Qu'en est-il des dettes faites par un seul des conjoints ?

Tout comme les revenus, les dettes sont le bien propre de la personne au nom de laquelle la facture est établie ou qui a fait les dettes. La dette ne peut être réclamée au conjoint.

Quels sont les droits des enfants ?

En cas de décès d'un parent, les enfants héritent de la nue-propriété et le conjoint survivant de l'usufruit de la partie du parent décédé.

Combien faut-il payer de droits de succession ?

Les droits de succession sont habituellement plus faibles que dans le régime de la communauté universelle, parce que la transmission de l'ensemble du patrimoine est subdivisée en plus petites parts. Les biens sont divisés en patrimoine mobilier et immobilier et ils sont soumis aux tranches de succession selon la taxation de la région.

Bieke Godts