Dati demande aux procureurs de faire appel de toute condamnation inférieure à la peine plancher

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé qu’elle demanderait qu’il y ait “systématiquement appel du parquet quand des peines plancher ne sont pas prononcées”, dans une interview diffusée jeudi par le site du journal 20 minutes.”Je veux savoir pourquoi on n’utilise pas les peines plancher”, a-t-elle expliqué au quotidien. “Parfois, il ne s’agit que d’un problème d’outils statistiques, et d’autres fois, il n’y a pas assez d’appels sur des condamnations fermes requises, mais non prononcées”, estime la Garde des Sceaux dans cette interview.

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