Cour de Strasbourg: 10 000 arrêts pour la garantie des droits et des libertés

Voici un communiqué du greffier de la Cour européenne des droits de l'homme sur le 10 000è arrêt rendu par la Cour.

Vivement la ratification par la Russie du protocole n°14 pour permettre de décongestionner (un peu) le rôle de la Cour.

Sans oublier la ratification - qui se fait toujours désirer - par la France du protocole n°12 sur la non-discrimination...

Communiqué du Greffier

La Cour européenne des droits de l'homme rend
son 10 000 ^e arrêt

L a Cour européenne des droits de l'homme a rendu aujourd'hui son 10 000^e arrêt, Takhaïeva et autres c. Russie (n^oo 637). 23286/04). Elle y constate des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. Les requérants alléguaient que leur proche avait disparu après avoir été enlevé dans leur village, situé en Tchétchénie, par des militaires russes (voir le communiqué de presse groupé de ce jour, n

Instituée en 1959, la Cour a rendu son premier arrêt, Lawless c. Irlande, en 1960. Avant l'entrée en vigueur du Protocole n^o 11, le 1^er novembre 1998, qui établissait une Cour à plein temps et donnait à 800 millions d'Européens accès direct à celle-ci, la Cour avait rendu 837 arrêts. A la fin de 2005, soit sept ans après, elle en avait rendu 5 968. Aujourd'hui, environ trois ans et encore quelque 4 000 arrêts plus tard, elle vient de rendre son 10 000^e arrêt. Jean-Paul Costa, le président de la Cour européenne des droits de l'homme, a déclaré ce jour, à Strasbourg : " Ces statistiques montrent ce que la Cour a accompli depuis le remaniement du mécanisme de la Convention auquel il a été procédé en 1998. Elles montrent que le droit de recours individuel constitue maintenant à la fois une partie essentielle du système de la Convention et un élément fondamental de la culture juridique européenne. Il faut toutefois mesurer la tâche réalisée par rapport à l'accumulation des requêtes à laquelle la Cour est confrontée et à la nécessité de préserver l'efficacité de notre institution. Pour que la charge de travail de la Cour diminue, les gouvernements, les législateurs et les autorités judiciaires de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent œuvrer ensemble au niveau national pour garantir les droits et libertés reconnus par la Convention et ses Protocoles. C'est aux Etats eux-mêmes qu'il incombe d'offrir cette protection, qui est une condition majeure de l'état de droit, qu'il s'agisse du droit à la vie ou de l'interdiction de la torture, du droit à la liberté et à la sûreté ou à un recours effectif, ou encore du droit à un procès équitable ou de la liberté d'expression. C'est seulement lorsque cette protection deviendra réalité au niveau national qu'il sera possible d'empêcher des violations aussi graves que celles dont la Cour fait le constat dans le 10 000^e arrêt qu'elle a rendu aujourd'hui. " La Cour se trouve actuellement saisie de 94 650 requêtes qui appellent une décision judiciaire. En 2007, elle a rendu 1 503 arrêts et déclaré plus de 27 000 requêtes irrecevables.