Décalage de la paie

Certaines entreprises pratiquent le " décalage de la paie " : à compter de la prochaine déclaration annuelle des données sociales, les employeurs de plus de 9 salariés décalant la paie ne seront plus autorisés à rattacher les salaires de décembre à l’exercice précédent...

Certaines entreprises pratiquent le « décalage de la paie », c'est-à-dire qu'elles ne versent qu'au début du mois qui suit celui de l'exécution du travail le montant de la rémunération de ce travail....

Source : Lettre Circulaire n°2007 - 098 du 09/07/2007 ( Télécharger le PDF )

A compter de la prochaine déclaration annuelle des données sociales (DADS au 31 janvier 2008, date d’exigibilité du tableau récapitulatif 2007), les employeurs de plus de 9 salariés décalant la paie ne seront plus autorisés à rattacher les salaires de décembre à l’exercice précédent.