Grève et brevets

Lu sur expatica "European Patent Office staff on strike" :

19 September 2008

BRUSSELS -- Patent examiners and other staff of the European Patent Office (EPO) demonstrated outside the European Commission offices Thursday, demanding a thorough re-examination of the EPO. They claim that the organisation is decentralising and focusing on granting as many patents as possible to gain financially from fees generated.

In 2007 the national patent offices had an income of EUR 300 million from patents granted by the EPO.

The staff union, SUEPO, say that lowering the quality of patents will have a disastrous effect on innovation which will affect every consumer. Their 'Save The EPO' campaign is not aimed at increasing wages but in reinforcing patent quality. [...]

L' European Patent Office est un organisme censé assurer le respect de European Patent Convention par ceux qui recherchent un monopole sponsorisé par le gouvernement sur une idée. Dans le domaine du logiciel cet organisme dérive considérablement, en effet l'article 52 paragraphe 2 de l'EPC est particulièrement clair, version 1973 :

Inventions brevetables

(1) Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :

a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) les créations esthétiques ;

c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;

d) les présentations d'informations.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

(4) Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

Et version 2000 :

Inventions brevetables

(1) Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :

a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) les créations esthétiques ;

c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur ;

d) les présentations d'informations.

(3) Le paragraphe 2 n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

Le logiciel est clairement non brevetable et pourtant en 2005 l'EPO a validé plus de 30 000 brevets logiciels qui sont autant de freins a l'innovation, et pour citer Bill Gates en 1991 :

If people had understood how patents would be granted when most of today's ideas were invented and had taken out patents, the industry would be at a complete standstill today. The solution to this is patent exchanges with large companies and patenting as much as we can

Quelques liens :

Ajout 20080926 1027 Article de Numérama sur la grève

Ajout 20081001 1405 BBC : "Patent system stifling science" .