Risque d'exposition au plomb : constat obligatoire pour la location d'un logement

Illustration : FNECI

Les peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été utilisées jusque vers 1950, puis interdites suite à la découverte de sa nocivité pour la santé. L'intoxication par le plomb dans les peintures anciennes dégradées demeure encore la source principale de saturnisme, notamment chez l'enfant.

Pour lutter contre ce problème de santé publique et faire reculer l'insalubrité des logements, les pouvoirs publics ont élargi à la location la recherche du plomb dans les peintures.

Ainsi, le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) qui est obligatoire lors de la vente d'un logement construit avant le 01/01/1949, est aussi obligatoire, depuis le 12 août 2008, lors de la location. Il rejoint ainsi le Diagnostic de performance énergétique et l'État des risques naturels et technologiques qui sont déjà réglementairement annexés aux contrats de location.

Le CREP effectué lors de la location d'un logement est réglementé de manière identique au Constat de risque d'exposition au plomb réalisé lors de la vente d'un logement, à savoir:

● il concerne exclusivement les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 ;

● ce diagnostic est visuel et non destructif : il ne porte que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans démontage ou destruction d'élément du bâti ; i est réalisé à l'aide d'un appareil permettant la mesure de la concentration en plomb dans les revêtements ;

● il est réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences ont été certifiées sur ce diagnostic ;

● il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité ;

● il a pour objectif d'informer les locataires sur la présence ou non de plomb dans les peintures, sur les risques d'intoxication encourus et sur les obligations d'entretien ou de travaux destinées aux propriétaire du bien.

La durée de validité du Constat de risque d'exposition au plomb pour la location est de 6 ans. Toutefois, si le premier diagnostic n'a révélé aucune mesure de concentration en plomb positive, sa durée de validité est illimitée.

Selon les résultats du diagnostic, les conclusions du CREP peuvent mentionner soit une obligation d'entretien des revêtements, soit une obligation de travaux visant à éradiquer le risque d'intoxication. Cette obligation pèse sur le propriétaire bailleur qui doit faire effectuer les travaux ou veiller à l'entretien des revêtements afin d'assurer la salubrité et la sécurité sanitaire de son logement à ses futurs locataires.

Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait ultérieurement et que soit le CREP n'ait pas été réalisé et annexé au contrat de location, soit le propriétaire-bailleur n'ait pas satisfait aux obligations d'entretien et de travaux qui pouvaient figurer dans les conclusions du diagnostic, cela pourrait engager la responsabilité pénale de ce propriétaire pour manquement grave aux obligations particulières de sécurité et de prudence.

Au-delà de ces obligations réglementaires, la loi SRU du 13/12/2000 et son décret d’application du 30/01/2002 imposent à tout bailleur le respect de critères de décence du logement et notamment:

- l’absence de matériaux dangereux pour la santé (ex: amiante, plomb dans les peintures) ;

- la sécurité en matière d'installation électrique ou de gaz.

Afin de satisfaire à ces obligations et de se garantir face à tout risque ou litige, les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à effectuer un Constat Logement Décent.
Source : Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (FNECI)