Le version définitive de l'article 20 de l'avant-projet de loi HPST, article censé organiser la réforme de la biologie médicale, a été publiée aujourd'hui sur le site du Syndicat des biologistes :
http://www.sdbio.fr/sdb.htm.
L'intérêt majeur de cette version, reproduite ci-dessous, est que nous avons enfin une vision à peu près claire sur les deux axes de la réforme :
- axe 1 : l'exercice personnel des biologistes sera réformé avec une redéfinition de ses missions, l'accréditation obligatoire, la composition du capital des structures d'exercice et un nouveau cadre de contrôle et de sanction. En fait, c'est la loi de 1975 qui est abrogée (au profit de l'ordonnance de 2009 ?)
- axe 2 : la place de la biologie médicale dans le paysage sanitaire sera revue avec l'harmonisation entre le public et le privé, la répartition d'une offre biologique suffisante à travers le territoire et une régulation des dépenses de biologie.
Il reste néanmois, et ce n'est pas rien, à définir les détails de ces réformes. Et c'est là que se posent deux questions :
- quelle sera la marge de manoeuvre des professionnels sachant que la procédure de l'ordonnance n'autorise pas un débat parlementaire classique ?
- à quoi aura servi le rapport Ballereau qui n'est toujours pas publié ?
Réponse dans les jours à venir.
GdM.
PS : Le texte in extenso de l'article 20 avec en gras les verbes qui définissent les objectifs du texte.
« Article 20. Réforme des laboratoires d’analyse de biologie médicale
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de 6 mois toutes mesures réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
- harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés,
- mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d’accréditation,
- compléter les missions du biologiste et du laboratoire de biologie médicale dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de santé,
- instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins,
- assouplir les règles relatives à la détention du capital, tout en évitant les conflits d’intérêts et en garantissant le rôle central du biologiste dans les instances dirigeantes du laboratoire de biologie médicale,
- adapter les prérogatives des agents chargés de l’inspection ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales.