La justice examine en appel à Douai l’affaire du mariage annulé

La cour d’appel de Douai (Nord) examine lundi l’appel interjeté par le parquet de Lille dans l’affaire du mariage annulé par le tribunal de Lille parce que la mariée avait menti sur sa virginité, une décision que les deux époux avait acceptée.La décision d’annulation du mariage, rendue le 1er avril par le Tribunal de grande instance de Lille, s’appuyait sur l’article 180 du Code civil, qui prévoit une telle possibilité en cas d’erreur “sur les qualités essentielles de la personne” d’un des mariés.

Source flux