Les formalités du contrat d'apprentissage

Contrat d'apprentissage : attention aux formalités

La conclusion d'un contrat d'apprentissage se caractérise, entre autres, par un certain nombre de formalités administratives. Si ces dernières ne sont pas respectées, le contrat est nul. Quelles sont alors les conséquences financières de cette nullité à l'égard de l'employeur ?

Un contrat d'apprentissage peut être qualifié de nul si, par exemple, l'employeur ne l'a pas fait enregistrer auprès de la chambre consulaire dont il dépend (chambre des métiers, chambre de commerce, etc.).

Le contrat ne peut pas se poursuivre et l'apprenti peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître cette nullité et demander un dédommagement financier.

La question se pose de savoir quelle somme l'apprenti peut demander…

Les juges ont eu l'occasion de le préciser récemment (*) : dans un tel cas de figure, l'apprenti a droit à un rappel de salaires pour la période où il a travaillé chez son ancien employeur.

En effet, la rémunération d'un apprenti est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC (ou du minimum prévu par la convention collective) qui dépend de son âge et de son niveau d'études.
Or, le contrat d'apprentissage étant nul, la rémunération doit correspondre au SMIC ou au minimum conventionnel.
Par exemple, si l'apprenti a travaillé 3 mois et qu'il percevait 85 % du SMIC, il aura droit à un rappel de salaire de l'ordre de 15 % du SMIC sur 3 mois.

Autre conséquence, indirecte cette fois et qui ne concerne pas l'apprenti : la nullité du contrat remet en cause les exonérations de cotisations dont l'employeur bénéficiait. Celui-ci est alors redevable des cotisations afférentes à un contrat de travail « classique » et doit en conséquence régulariser sa situation auprès de son URSSAF.

Notez-le :
Dans un tel cas de figure, le contrat ne peut pas être requalifié en contrat à durée déterminée (CDD).
En revanche, cette requalification est de droit si l'employeur rompt le contrat avant son terme pour un motif non autorisé. Et les conséquences financières ne sont pas les mêmes : l'employeur est alors condamné à verser à son ancien apprenti les salaires que celui-ci aurait dû percevoir jusqu'à la date de fin prévue initialement…

A. Ninucci

Source :Contrat d'apprentissage : attention aux formalités - Editions Tissot

(*)(Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44327)