Le projet de disposition législative relative à la réforme de la prise en charge des frais de transport domicile-travail se précise:
Le remboursement des frais de carburant n'aura pas le caractère d’une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale, dans la limite de la somme fixée au 19°ter de l'article 81 du code général des impôts : l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 euros par an
Lire à ce sujet:
- Remboursement de la carte orange: pourquoi cette obligation n'a-t-elle jamais été étendue aux régions françaises ?
- L'aide au transport sera sur la fiche de paie
- Carte orange : nouveaux tarifs au 1er juillet 2008
- Le Décret relatif au chèque-transport
- 200 euros par an de remboursement de frais de transport