L'homme de 33 ans a néanmoins été dispensé de peine après avoir argué qu'il avait payé les cotisations depuis 6 ans. Les demandes de remboursement de la CPAM ont également été rejetées.
L'homme de 33 ans a néanmoins été dispensé de peine après avoir argué qu'il avait payé les cotisations depuis 6 ans. Les demandes de remboursement de la CPAM ont également été rejetées.
Un sans-papiers mauritanien, qui s'était inscrit à la Sécurité sociale sous un faux nom, a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, a-t-on appris, mardi 15 septembre, auprès du tribunal. Il a néanmoins été dispensé de peine après avoir argué qu'il avait cotisé pendant 6 ans. Les demandes de remboursement réclamées par la CPAM ont également été rejetées.
Arrivé à Paris au début des années 2000, Abdoulaye Ba, 33 ans, a été débouté à quatre reprises de ses demandes d'asile politique en France.
En avril 2006, il avait même fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et avait été placé dans un centre de rétention, puis avait été finalement libéré, la Mauritanie refusant de le reconnaître comme ressortissant.
A l'audience du 11 septembre, le jeune homme avait expliqué comment il s'était finalement résolu à se faire faire une fausse carte de résident. Carte grâce à laquelle il avait pu trouver un travail, payer ses impôts et se faire immatriculer à la Sécurité sociale.
Bien qu'il ait cotisé régulièrement durant six ans, et qu'il n'ait bénéficié que de 738,50 euros de versements de la part de la Sécu, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a poursuivi pour lui réclamer son dû.
"Aucun préjudice" pour la CPAM
Dans un jugement rendu le 11 septembre, le tribunal n'a pu que reconnaître la culpabilité du prévenu en matière d'"escroquerie", "la présentation d'une fausse pièce d'identité constituant en soi une manoeuvre frauduleuse".
Toutefois, a-t-il nuancé, "le trouble à l'ordre public est minime et le préjudice de la Caisse symbolique". Il a donc dispensé de peine le prévenu.
Quant à la CPAM, a observé le tribunal, "elle a bénéficié pendant plusieurs années des cotisations versées par M. Ba sur ses salaires. Elle est donc largement bénéficiaire de l'immatriculation du prévenu et ne subit dans la réalité aucun préjudice". Sa demande de remboursement a donc été rejetée. Elle ne recevra que 100 euros au titre des frais d'avocat, et non 2.000 euros comme demandé.
Dans un communiqué, le Collectif national pour une Sécurité sociale solidaire a dénoncé "le comportement de la CPAM qui par cette plainte s'est détournée de ses missions pour collaborer à la répression contre les travailleurs sans-papiers et a osé réclamer le remboursement de soins alors qu'elle a encaissé sans sourciller toutes les cotisations".
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