Mesures techniques : les juges de nouveau en faveur des producteurs de disques

La Cour d'appel de Paris (arrêt du 20 juin 2007) a rejeté la demande de l'acheteur d'un CD de Phil Collins ("Testify") commercialisé par Warner Music France arguant de l'inaptitude à l’emploi du CD en raison de la présence d’un système de protection anti-copie, ledit système de protection empêchant un usage normal du CD, puisqu’il ne pouvait être lu sur ordinateur Macintosh, copié sur le disque dur, ou gravé sur un support numérique.
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