Négociations sur la prime transport : Que veulent la CGC, FO et la CFTC ?

Nous vous avons révélé dans notre article " Prime transport : Le medef isolé ou idéologue" qu'alors que le MEDEF refusait toute discussion sur la prime transport pour les salariés n'habitant pas dans la région Ile de France, la CGPME avait lancé une négociation avec des syndicats de salariés sur ce thème.

Nous mettions cette "avancée" sur le compte des rapports ambigus voir conflictuels qu'entretiennent les deux organismes d'employeurs. Nous y ajouterons une deuxième remarque : Les syndicats de salariés qui ont accepté de participer à ces réunions sont les 3 centrales syndicales qui sont directement visées par la nouvelle loi sur la "représentativité syndicale"

Nous rappelons quelques termes de la représentativité syndicale : Un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise. Sont actuellement reconnus : la CGT (Confédération Générale du Travail) créée en 1895, la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) créée en 1919, la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) créée en 1964, la CGT FO (Confédération Générale du Travail Force Ouvrière) créée en 1948 et la CFE CGC (Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres) créée en 1944.Toutes les organisations professionnelles qui adhèrent à l'un des syndicats représentatifs au niveau national se voient également reconnaître cette qualité. Pour exercer les droits réservés aux syndicats représentatifs, les autres syndicats doivent démontrer leur représentativité en fonction d'un périmètre donné : représentativité dans l'entreprise ou dans une branche ou dans une région incluant éventuellement plusieurs branches Source Objectif Droit du Travail

Sans être un grand analyste de la situation, nous dirons que cette concertation prend des allures de "course à la survie" et transforme encore une fois de plus les salariés en "otages" des ambitions de quelques uns. Si l'éternel désaccord sur le défilé du 1 er mai a finit par lasser, les négociations parallèles risquent d'hypothéquer plus que sérieusement l'avenir des salariés syndiqués ou non. Car, vous pourrez le constater dans le texte intégral publié ci-dessous, les 3 syndicats n'ont rien obtenu si ce n'est une déclaration commune avec un syndicat d'employeur qui, rappelons le, représente 26% des 29% d'employeurs adhérents à un syndicat ou une confédération.

Si sur le site de la CGC ont se fait discret sur la concertation, on peut trouver un texte indiquant l'ambiance actuelle : " ... Outre le Yalta organisé par le patronat et deux organisations syndicales signataires qui visent, à terme, à rester seuls en lice dans le champ de la négociation sociale, à tous les niveaux, nous avions déjà contesté que les contreparties obtenues par les employeurs étaient énormes. La possibilité ouverte de négocier avec les élus du personnel - souvent sans étiquette - ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, porte en germe un nouvel affaiblissement du syndicalisme. Nous mesurons aujourd'hui l'écart entre les promesses du mandatement lié aux trente-cinq heures dans les années 1998-2000 et le peu de nouveaux militants syndicaux que cela a amené ... "

FO de son côté indique la couleur dans le texte suivant : " ... In fine, seules trois organisations syndicales (FO, CFTC et CGC) ont répondu à une invitation lancée par les patrons de la CGPME pour débattre de la question. La CGT et la CFDT avaient décliné l'invitation en raison de l'absence du MEDEF...tout en jugeant que la responsabilité dans le financement de ladite prime devait s'imposer aux entreprises. Après une première réunion jeudi dernier, FO, la CFTC, la CGC ont prévu de se retrouver mercredi prochain avec la CGPME afin de tenter de formuler des "préconisations communes" malgré leurs divergences encore bien nombreuses sur le mode de financement du futur dispositif. Alors que les syndicats veulent que les entreprises prennent à leur charge "une prime transport à caractère obligatoire", la CGPME voudrait s'en remettre à l'Etat afin qu'il "assume le poids de ses décisions politiques". Quant à l'UPA (artisanat) qui ne participe pas non plus à ces discussions, elle s'est déclarée également opposée "à toute mesure qui imposerait une charge financière supplémentaire aux entreprises ... "

Quant à la CFTC, elle affiche clairement la négociation en cours sur sa page d'accueil et déclare : " ... La CFTC s'oppose à la double peine que subirait les salariés qui ne peut se loger en centre ville du fait du coût de l'immobilier et qui n'ont pas la chance d'avoir à leur disposition des transports en commun et donc se verrait, aussi, pénaliser par une prime transport insuffisante. Par ailleurs, aucune piste ne doit donc être négligée en plus de la prime transport: lors des négociations actuellement en cours avec la CGPME, la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFTC avancera des propositions concrètes pour favoriser le covoiturage et le télétravail ... "

En résumé, aucune illusion mais un communiqué de plus en commun. A vous de prendre connaissance du communiqué publié par la CGPME et de vous faire votre propre opinion.

RELEVE DE DISCUSSIONS A LA SUITE DE LA CONCERTATION ENTRE LA CGPME, LA CGT-FO, LA CFTC ET LA CFE-CGC CONCERNANT LES DISPOSITIFS D'AIDE AU TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES

Les questions liées au transport domicile-travail des salariés sont l'une des problématiques qui relèvent du dialogue entre organisations représentatives des employeurs et des salariés.

Certains changements qui sont intervenus dans la dernière période, notamment l'augmentation du coût de l'énergie qui pèse sur les salariés mais aussi sur les entreprises, donnent une acuité particulière à cette problématique.

Dans ces conditions, la CGPME et les trois Confédérations syndicales de salariés CGT-FO, CFTC, CFE-CGC ont souhaité engager un dialogue direct qui permette un échange constructif sur les points de vue de chacune des organisations.

A la suite de deux séances de discussions approfondies, la CGPME et les trois Confédérations syndicales de salariés CGT-FO, CFTC, CFE-CGC ont abouti à un constat partagé sur certains points, divergent sur d'autres.

■ La CGPME et les Confédérations syndicales de salariés mentionnées précédemment ont considéré, compte tenu d'un certain nombre d'évolutions récentes en matière socio-économique, que les dispositifs existants d'aide au transport domicile-travail des salariés devaient être aménagés.

A cet égard, la CGPME a pris acte des demandes des trois Confédérations syndicales de salariés CGT-FO, CFTC, CFE-CGC qui souhaitent :

/ d'une part, en ce qui concerne les entreprises situées hors d'Ile de France soumises au versement transport et qui exercent leur activité dans les zones d'au moins 10 000 habitants, dans lesquelles existe un système de transport collectif organisé, la mise en œuvre d'un dispositif comparable à celui existant en Ile de France (prise en charge de 50 % d'un titre d'abonnement de transport collectif).

/ d'autre part, en ce qui concerne l'ensemble des entreprises, la mise en œuvre d'un système d'aide directe aux salariés pour faciliter le transport domicile-travail. Dans ce cadre, les organisations syndicales ont souhaité que l'aide mensuelle aux salariés revête la forme d'un barème fixe plancher de 30, 40, 50 euros correspondant à différentes distances de trajet domicile-travail.

A propos de cette aide directe, la CGPME a constaté avec intérêt que les organisations syndicales considéraient qu'une telle aide directe ne revêtait pas un caractère salarial et ne devait donc pas être assujettie aux charges sociales et fiscales.

■ A l'inverse, la CGPME d'une part, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC d'autre part, ont fait le constat d'appréciations différentes concernant les conditions d'application de ces nouveaux dispositifs s'ils étaient mis en place.

Les organisations syndicales considèrent que ces dispositifs nouveaux devraient avoir un caractère obligatoire.

La CGPME considère qu'ils devraient relever d'une décision volontaire des branches professionnelles ou des entreprises.

Par ailleurs, la CGPME estime que la mise en œuvre réelle de tels dispositifs ne pourrait être envisagée qu'avec une compensation intégrale.

Celle-ci pourrait prendre la forme :

- soit, dans le cas de la mise en œuvre d'un dispositif de prise en charge d'un titre d'abonnement de transport collectif, comme en Ile de France, d'une déductibilité du versement transport des sommes consacrées par l'entreprise à ce nouveau mécanisme ;

- soit, dans celui de la mise en place d'une aide directe aux salariés pour faciliter le transport domicile-travail, d'une compensation selon des modalités fiscales appropriées (remboursement direct par l'Etat, déduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu...).

■ Les Pouvoirs Publics qui ont, dans ce domaine de l'aide au transport domicile-travail des salariés, une responsabilité et un pouvoir de décision très importants, ont la capacité d'aménager les dispositifs existants pour faciliter le trajet domicile-travail des salariés sans que soient augmentées les charges nettes pour les entreprises.

Dans cette optique, la CGPME et les trois Confédérations syndicales de salariés CGT-FO, CFTC et CFE-CGC seront particulièrement attentives à la prise en compte par les Pouvoirs Publics du contenu de ce document, élaboré dans l'esprit de la Loi du 31 Janvier 2007.

CGPME CGT-FO CFTC CFE-CGC

Particulièrement attentives ? Comme le terme est élégant pour parler ... d'impuissance et de désaccord.