Le divorce est une étape souvent difficile, mais il peut être facilité par le choix de la procédure la plus adaptée à sa situation. En France, il existe quatre types de divorce, chacun répondant à des besoins et des circonstances spécifiques.
Que vous soyez en accord avec votre conjoint sur la séparation ou que des désaccords persistent, il est essentiel de bien comprendre les démarches à suivre. Cet article vous guide à travers les différentes formes de divorce afin de vous aider à choisir la solution la plus appropriée pour tourner la page sereinement.
Le divorce par consentement mutuel
Ce divorce, souvent considéré comme le plus simple et le moins conflictuel, intervient lorsque les deux époux s’accordent sur la rupture et ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, etc.). Depuis 2017, cette procédure ne nécessite plus de passage devant le juge. Les étapes principales sont :
- Chaque époux choisit un avocat.
- Les avocats rédigent une convention de divorce détaillant les modalités de la séparation.
- Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les parties et leurs avocats.
- La convention est ensuite déposée chez un notaire, qui l’enregistre et lui confère force exécutoire.
Cette procédure est généralement rapide et moins coûteuse que les autres formes de divorce.
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Le divorce pour faute
Ce type de divorce est sollicité lorsque l’un des époux reproche à l’autre des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (par exemple, infidélité, violences conjugales). La procédure comprend :
- Dépôt d’une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales.
- Audience de conciliation pour tenter de trouver un accord provisoire.
- Assignation en divorce si la conciliation échoue, suivie d’une phase de mise en état (échanges d’arguments et de preuves).Audience de plaidoirie et jugement prononçant le divorce.
Cette procédure peut être longue et coûteuse en raison de son caractère contentieux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce est possible lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an au moment de l’assignation en divorce. La procédure est similaire à celle du divorce pour faute :
- Dépôt d’une requête en divorce.
- Audience de conciliation.
- Assignation en divorce après échec de la conciliation.
- Phase de mise en état et audience de plaidoirie.
Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même en l’absence de faute de l’autre et sans son consentement, à condition de prouver la séparation depuis un an.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce divorce intervient lorsque les deux époux acceptent le principe de la rupture, mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. La procédure inclut :
- Dépôt d’une requête en divorce.Audience de conciliation avec signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.
- Assignation en divorce pour trancher les points de désaccord (pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
- Phase de mise en état et audience de plaidoirie.
Ce type de divorce est moins conflictuel que le divorce pour faute, mais nécessite l’intervention du juge pour statuer sur les conséquences du divorce.
Chaque situation étant unique, il est essentiel de bien s’informer et de consulter un professionnel du droit pour choisir la procédure la plus adaptée à son cas.
Est-il conseiller de prendre un avocat pour chacune de ces procédures de divorce ?
Oui, il est obligatoire ou fortement recommandé de prendre un avocat pour toutes les procédures de divorce en France. Voici ce qu’il faut savoir selon le type de divorce choisi :
Divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, ce divorce se fait sans juge, mais chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent la convention de divorce qui est ensuite enregistrée chez un notaire. Il n’est plus possible d’avoir un avocat commun.
Divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture
Ces trois types de divorce nécessitent une procédure devant le juge aux affaires familiales, ce qui implique obligatoirement l’intervention d’au moins un avocat. Toutefois, chaque époux doit généralement avoir son propre avocat pour défendre ses intérêts.
Pourquoi est-il conseillé d’avoir un avocat ?
Même si vous optez pour un divorce à l’amiable, l’avocat joue un rôle clé :
- Sécurisation juridique : Il s’assure que vos droits sont respectés (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…).
- Gain de temps : Il vous guide dans la procédure et évite les erreurs qui pourraient retarder le divorce.
- Négociation et médiation : En cas de désaccord, l’avocat aide à trouver des solutions équilibrées.
Conclusion : Pour toutes les procédures de divorce, la présence d’un avocat est soit obligatoire, soit fortement recommandée pour garantir une séparation équitable et conforme à la loi.
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