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Interdiction d’inscrire les BSPCE dans un PEA, PEA-PME et PEE

Publié le 09 février 2025 par Bernard Carlier

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Interdiction d’inscrire les bons de souscriptions et les titres issus de l’exercice de ces bons dans un PEA, PEA-PME et PEE Précédemment au projet de loi, la jurisprudence avait confirmé qu’il était possible d’exercer les BSPCE afin de loger les … Continuer la lecture

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