Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise confèrent aux salariés de certaines jeunes entreprises le droit de souscrire des titres de la société dans laquelle ils travaillent, à un prix fixé lors de leur attribution. Ce prix d'exercice est souvent inférieur à la valeur réelle. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'augmentation de la valeur du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession.
La société doit être immatriculée depuis moins de 15 ans à la date d'attribution des bons.
Le capital doit être détenu, directement et de manière continue depuis leur création, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Les BSPCE peuvent être attribués aux salariés de la société ainsi qu'à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Les BSPCE ne peuvent figurer ni sur un plan d'épargne en actions (PEA), ni sur un plan d'épargne salariale, notamment sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Il en est de même des titres acquis en exercice de ces bons.
Lors d'une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d'exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l'exercice du bon et le prix d'acquisition du titre fixé lors de l'acquisition du bon.
Concernant la fiscalité ...
Depuis 2018 : La loi de finances pour 2018 a modifié le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1 er janvier 2018 est le suivant :
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % , auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % . Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR.
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au taux de 30% (plus prélèvements sociaux).
Et en cas de mobilité internationale ? Sous réserve que la convention n'en dispose autrement, le gain d'exercice constitue un revenu d'emploi en principe imposable dans l'État d'exercice de l'activité.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligneA propos Joptimiz.com
Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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