Le Journal Officiel publie ce jour deux décrets qui vont permettre, nous dit-on, d’inscrire un fœtus né sans vie sur les registres de l’état civil. Un premier décret dispose qu’« un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie », comportant un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement.
Le second décret prévoit que « l’acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical dans des conditions définies » par un arrêté du ministre de la Santé, mentionnant l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
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