UN TOUR DE VIS FISCAL EST DANS L’AIR POUR LES GROS CONTRATS D ASSURANCE VIE
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, la Commission des finances vient d’adopter un amendement qui remet en cause le régime fiscal de l’assurance vie en matière de succession.
« Avec un encours dépassant 1 900 milliards d’euros, l’assurance vie se positionne, après le Livret A, comme le produit de placement le plus diffusé en France. Plus de 42 % des ménages détiennent un contrat d’assurance vie » analyse de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne.
Gros plan sur l’amendement
L’amendement de député des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattei membre du groupe Les Démocrates prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement, sur le modèle des droits de succession en ligne directe ».
Le régime fiscal actuel
° Pour les versements effectués avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique à chacun des bénéficiaires désignés du contrat. En-dessous de ce montant, aucun droit n’est à acquitter. Au-delà de ce montant, les successions sont taxées à 20 % dans la limite d’un plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %.
° « Pour les versements effectués après 70 ans, un abattement limité à 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires. Et ce, avant de laisser la place aux droits de succession, dont le barème varie selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire » poursuit Philippe Crevel.
Si le Sénat vote aussi cet abattement
« L’amendement adopté prévoit d’appliquer, pour les versements effectués avant les 70 ans du défunt, les même taux au titre des droits de succession que ceux en vigueur pour les successions en ligne directe. Le barème est plus progressif que celui actuellement en vigueur pour l’assurance vie. Après application de l’abattement de 152 500 euros, l’éventuel solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et à 45 % au-delà de ce montant » commente Philippe Crevel.
Décodons : si l’amendement est voté en l’état, un abattement de 152 500 € continuerait de s’appliquer pour chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998. Mais la fiscalité en cas de décès, la fiscalité des gros contrats serait donc alourdie.
Une nouvelle tentative du Modem, préparée cette fois-ci en toute complicité avec LFI, vise à déstabiliser une fois de plus le statut de l’assurance vie.
« Rapporter l’assurance vie aux héritages serait une grave faute. Leurs auteurs avaient déjà conçu, sans espoir, un funeste rapport sur la fiscalité des patrimoines, le rapport Mattéi/Sansu, où l’héritage était mis en accusation » estime Gérard Bekerman, Président de l’Afer, qui se mobilise pour protéger les intérêts non seulement de ses 750 000 adhérents, mais aussi de tous les épargnants Français.
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