Le calcul de la plus-value des locations meublées non professionnelles (LMNP) serait durci selon le projet de loi de finances pour 2025
Pour inciter les propriétaires de logements à privilégier la location vide classique plutôt que la location en meublé, le gouvernement prévoit de supprimer une niche fiscale. Le changement porte sur le calcul de la plus-value des locations meublées non professionnelles (LMNP).
Les propriétaires qui optent pour le régime réel peuvent déduire de leurs recettes locatives, l’amortissement de leur bien, correspondant à l’usure du logement. Actuellement, les amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value du bien, en cas de cession.
A partir du 1er janvier 2025, le projet de loi de finances prévoit de soustraire le montant des amortissements du prix d’acquisition du logement. Résultat : le montant de la plus-value ainsi calculée devrait donc augmenter, ce qui majorera l’imposition.
Objectif affiché par le gouvernement ? « corriger » ce régime fiscal spécifique aux LMNP qui, « en incitant à la location meublée à courte durée et à vocation touristique », « contribue aux tensions sur le marché locatif » détaille le projet de loi.
« La réforme fiscale envisagée (de l’article 150 VB du code général des impôts) crée une confusion regrettable entre la location meublée de longue durée et la location touristique » alerte l’Union nationale des propriétaires immobiliers. Mieux vaut maintenir le régime fiscal actuel du LMNP, un des rares dispositifs attractifs pour les propriétaires bailleurs.
Vers la création d’un statut du bailleur privé ?
Afin de relancer l’investissement locatif, l’UNPI comme la FNAIM demandent la création d’un statut du bailleur privé – utilisant le mécanisme de l’amortissement – et qui reconnaisse la qualité d’entrepreneur d’un propriétaire bailleur. L’objectif est de relancer l’investissement locatif du neuf comme de l’ancien, en substitution des lois de défiscalisation. Et ce, sous réserve que le patrimoine réponde aux règles de la décence et aux exigences de la performance énergétique. Par règles de décence, entendez la généralisation du permis de louer.
Les excès du permis de louer
Lorsqu’il existe dans certaines rues de certaines communes, je trouve cette demande d’autorisation préalable de mise en location de logement trop stricte. En effet, elle s’applique à chaque changement de locataire. Dans les petites surfaces, le taux de rotation des locataires est rapide. Parfois il intervient en moins d’un an. Que les services de la mairie viennent une première fois vérifier l’état du logement, je comprends fort bien. Mais qu’ils viennent à chaque changement de locataire. Et seulement quelques semaines après le départ de l’occupant, fait supporter au propriétaire une vacance locative, ce qui réduit la rentabilité de son placement.
Pour surveiller le bon état du logement, pourquoi ne prévoir que cette autorisation préalable de mise en location de logement soit périodique, par exemple tous les 2 ou 3 ans.
Les propriétaires de petites surfaces sont déjà pénalisés par les règles actuelles du diagnostic de performance énergétique.
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