Petits rappels concernant la fiscalité des Actions gratuites qui dépend DES DATES DE LA DECISION DES AGE !
Décision AGE attribuant des actions gratuites à compter du 1er janvier 2018Pour les actions dont la décision d'attribution en vertu d'une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d'acquisition diffère en fonction du montant du gain :
- la fraction du gain d'acquisition qui n'excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d'un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l'abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite. Dans cette hypothèse, l'abattement fixe est imputé en premier lieu et le surplus imposable bénéficie de l'abattement de 50 %.
- la fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.
Corrélativement, selon le régime fiscal du gain d'acquisition, des prélèvements sociaux seront dus :
- au taux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine pour la fraction du gain d'acquisition qui n'excède pas 300 000 €,
- au taux de 9,7 % au titre des revenus d'activité pour la fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 €.
La plus-value d'acquisition des actions gratuites, dont la décision d'attribution en vertu d'une AGE est intervenue entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 est imposée, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des traitements et salaires, avec le cas échéant exercice du système du quotient de droit commun.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
A propos Joptimiz.com
Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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