Paie et gestion du personnel informatisées

La Loi 78-17 du 6-1-1978 prévoit que les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent être déclarés à la Cnil.

Cependant, si aucune donnée à caractère personnel n'est transférée hors C.E.E, la Cnil dispense de déclaration les traitements informatisés concernant la gestion de la paie, la gestion des déclarations sociales et fiscales obligatoires ainsi que la tenue informatisée du registre unique du personnel qui sont conformes à la délibération 2004-097 .

Concernant le traitement automatisé de la comptabilité générale: voir la Délibération n°80-34

A savoir en cas d'obligation de déclaration CNIL : "...Lorsque le système est géré par un sous-traitant (gestionnaire de paie), c'est à l'entreprise utilisatrice et non au sous-traitant qu'il incombe de souscrire la déclaration...." (source EFL)