OUI ... Les PEE sont ouverts aux mandataires sociaux (quelle que soit la forme sociale de la société : présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ainsi qu'aux partenaires de pacs, conjoint collaborateur et conjoint associé à condition que l'effectif comprenne entre 1 et 249 salariés (moins de 250 salariés) à compter du 1er janvier 2020 (Loi PACTE du 22 mai 2019, art.11).
Le décompte des effectifs de salariés et le franchissement des seuils sont déterminés selon l'article L 130-1 du code de la sécurité sociale.
L'effectif salarié de l'entreprise correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (on parle aussi de " moyenne des effectifs mensuels de chaque année civile précédente ").
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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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