Sanctions en cas de travail dissimulé

Source du 11/08/2008 : De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé: communiqué de l'Acoss (voir)

"...De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé:

Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.

Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute personne non déclarée, l'employeur devra s'acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de 6 fois le SMIC mensuel (*).

De plus, l'Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues dans les procès verbaux de travail dissimulé directement transmis par l'ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail dissimulé.

Cette disposition de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 s'inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal qui prévoit 3 axes :

• le renforcement des sanctions du travail dissimulé.
• le développement des échanges d'informations entre les organismes sociaux et fiscaux, condition impérative de l'efficacité des contrôles.
• le renforcement du contrôle des organismes de Sécurité sociale désormais habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs d'énergie, de téléphonie...) afin de vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et des assurés..."

(*): soit une amende forfaitaire calculée de base de 6 x 1 321,02 =7 926,12 x env. 60% de cotisations sociales Urssaf, Assedic, retraite = env. 4 800 euros