L’article 121 de la loi de Modernisation de l’économie qui vient d’être votée en France modifie et étend le régime fiscal de faveur des impatriés, auxquels sont éligibles certains salariés et mandataires sociaux s’ils n’étaient pas résidents français pendant les cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.
On rappelle que l’administration fiscale permet aux salariés et dirigeants exerçant une activité à l’étranger et temporairement détachés en France, d’être exonérés, pour une durée totale maximum de 6 ans, à raison :
- du supplément de rémunération lié à l’exercice de l’activité en France (« prime d’impatriation ») sous réserve que leur rémunération imposable ne soit pas inférieure à celle payée pour des fonctions analogues ;
- et, sur option, de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger (« prime d’expatriation ») à hauteur de 20 %.
Nouveauté de loi de modernisation de l‘économie : Le dispositif s’adresse aux salariés et mandataires sociaux appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international mais également, à la différence du régime prévu à l’article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France.
Rémunération perçue au titre de l’activité exercée en France : Ces personnes bénéficient d’une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.
L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans.
Durant cette période, l’exonération n’est toutefois accordée qu’au titre des années de domiciliation fiscale en France. L’administration fiscale subordonne l’exonération à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables (avec limitation cependant) pour les expatriés en mission à l’étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l’expatriation).
En matière patrimoniale, une partie des revenus de leurs capitaux mobiliers laissés à l’étranger (entre autre) sera exonérée d’impôts en France (50¨%). Ceci ne concerne cependant pas les prélèvements sociaux.
Une dernière amélioration a été apportée au régime des impatriés qui voient leur patrimoine domicilié hors de France également exonéré d’ISF pendant les cinq premières années de séjour en France.
Les stock-options n’ont pas été particulièrement visées par la mesure. Cependant, s’il s’agit de titres issus de la levée des options, il pourrait être envisageable que leurs dividendes soient également concernés par l’exonération de 50%.
De même, l’exonération d’ISF pourrait leur être appliquée !
Naturellement, nous attendrons les commentaires de l’administration pour en faire une certitude !
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Bonne journée