article publié dans la lettre 57
« La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Préambule de la Constitution de la République du 27 octobre 1946.
L’ordonnance du 4 et 19 octobre 1945 qui créa la Sécurité sociale avait trois objectifs : l’universalité, l’unicité et la démocratie.
La gestion de la sécurité sociale devait relever des représentants élus des assurés sociaux, conformément à l’idéal de démocratie sociale porté par les forces progressistes au lendemain du second conflit mondial. Le financement de la Sécurité sociale fut alors assuré par une partie des salaires versé par les salariés et les patrons puis mis en commun dans des caisses socialisées. La loi du 1er avril 1898 sur la Mutualité est abrogée car cette dernière devient complémentaire à la Sécurité sociale et non concurrente.
Les attaques, pour détruire les valeurs contenues dans ces textes fondateurs de la République ont été depuis lors permanentes.
1947 : la loi Morice permet à la Fédération Nationale de la Mutualité Française de gérer certaines caisses de fonctionnaires rompant déjà le principe d’universalité de la Sécurité sociale
1967 : l’ordonnance du 21 août 1967 fait éclater le régime général en 3 caisses nationales : vieillesse, maladie et famille et instaure une gestion paritaire stricte de la Sécurité sociale, dans laquelle syndicats et patronat nomment le même nombre de représentants dans les conseils d’administration. C’est la suppression de l’élection des administrateurs salariés désormais désignés et le début de la diminution des prestations.
Cette gestion paritaire permet au patronat d’être majoritaire en alliance avec un syndicat minoritaire.
1973 : montée du chômage et développement du travail précaire avec pour conséquence de fragiliser le financement de la Sécurité sociale. Les cotisations étant principalement assises sur les salaires, les recettes dépendent très directement du niveau de l’emploi et de la masse salariale.
1982 : la loi du 17 décembre 1982 si elle redonne vie (provisoirement) à l’élection par les assurés sociaux de leurs représentants, permet à la Fédération Nationale de la Mutualité Française de participer à la gestion des caisses avec le patronat et les associations familiales.
1983 : c’est l’arrêt définitif des élections des élus sociaux. Le patronat mène une offensive pour réduire sa part dans les cotisations sociales. Pour que son discours pénètre bien les esprits, le patronat transforme le terme de cotisation patronale en ” charge patronale ” et promet de créer des emplois en contrepartie d’une baisse de ces mêmes charges. Depuis cette période, ” faire baisser le poids des charges sociales ” est devenu le mot d’ordre des différents gouvernements pour officiellement améliorer la compétitivité des entreprises, et pour, soi-disant, les aider à créer des emplois et donc lutter contre le chômage. C’est ainsi que se creuse un pseudo déficit.
1992 : La construction d’une Europe libérale concrétisée par la signature du traité de Maastricht impose des critères de convergence qui obligent les gouvernements nationaux à maintenir les déficits publics sous la barre des 3 % du PIB. Au regard des critères européens, les déficits sociaux font partie des déficits publics. Les gouvernements doivent donc s’engager à réduire également le déficit de la Sécurité sociale sans augmenter les prélèvements obligatoires.
1995 : La création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 1er janvier et la signature de l’AGCS (accord général sur le commerce des services), vont accélérer et accentuer dans tous les pays l’offensive des gouvernements contre les systèmes de protection sociale et les services publics.
Dans ce contexte, le dogme qu’est devenue la “concurrence libre et non faussée” entre entreprises ne cesse de se renforcer et toute nouvelle hausse des cotisations patronales est écartée car elle entraînerait une augmentation du coût de la main d’oeuvre sur le grand marché.
2001 : A la demande de M. Teulade président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, le Code de la Mutualité de 1945 est remplacé par un code proche de celui des compagnies d’Assurances, la Mutualité Française voulant s’intégrer dans « le marché européen ».
Le nouveau Code de la Mutualité impose aux mutuelles des marges de solvabilité constituées de réserves financières dont une partie doit être obligatoirement placée en bourse.
2003 : Le rapport Chadelat remet en cause fondamentalement la Sécu :
* il institutionnalise un système à trois étages,
* il remet en cause les principes de solidarité attachés au système,
* il tourne résolument le dos à la mise en place d’un régime universel d’assurance maladie obligatoire.
Le rapport Chadelat préconise la création d’une Couverture Maladie Généralisée (CMG) qui correspond à l’accès aux soins minimum que la Nation garantit à chacun de ses citoyens ; la CMG est constituée de 2 niveaux :
* l’assurance maladie obligatoire (AMO) financée par des prélèvements obligatoires
* l’assurance maladie complémentaire dite de base (AMCB) qui restera facultative et pour laquelle sera créé un dispositif d’aide à son acquisition.
Apparemment l’existant ne semble pas profondément bouleversé. Mais en réalité tout dépend de l’étendue du contenu de la couverture maladie généralisée. En effet, les dépenses exclues de la CMG resteront à la charge des ménages et ” libre à eux ” de souscrire une assurance supplémentaire : c’est le 3ème étage de la construction. Si ce 3ème étage se révèle important, les inégalités dans l’accès aux soins s’aggravent car seuls les plus riches peuvent prétendre à ce niveau de couverture.
La volonté de maintenir une frontière entre couverture de base et couverture complémentaire avec la perspective de voir s’étendre le champ de cette dernière, est révélatrice d’enjeux financiers importants et inquiétante pour les assurés. Au nom de la volonté affichée de réduire le niveau des prélèvements obligatoires la tentation sera forte de transférer une part de plus en plus importante du régime obligatoire vers les complémentaires et ainsi de réduire l’AMO à un filet de sécurité minimale. Au bout du compte, les assurés subiront de plein fouet les augmentations de cotisations ou de primes auxquelles les mutuelles et les assurances seront conduits. Le rapport Chadelat est la feuille de route de tous les gouvernements depuis cette époque et est utilisé pour privatiser la Sécu.
Dans cette même période se joue la dégradation de l’organisation sanitaire :
Fermeture de 60 000 lits d’hôpitaux, fermeture de maternités, fermeture de blocs opératoires… une médecine généraliste inégale sur le territoire : suppression de la permanence des soins, une médecine de spécialistes en dépassement d’honoraires rendant l’accès aux soins difficiles à des pans entiers de population, débordant de beaucoup les classes les plus pauvres, pour atteindre les classes moyennes. Le manque de corps médical, provoqué par le numerus clausus accentue les difficultés d’accès aux soins, multipliant les listes d’attente chez les spécialistes mais aussi pour l’accès aux techniques de pointe, aux actes hospitaliers. Inégalité de traitement chirurgical. Dégradation de la médecine urgentiste, absence de soins d’urgence sur les personnes âgées etc.
Cette dégradation est permise par :
La culpabilisation des populations sur le coût de la santé et les faux déficits de la sécurité sociale.
Le pseudo trou de la sécu qui n’existe que parce l’Etat organise le tarissement des cotisations sociales en menant :
* une politique maintenant le chômage de masse
* le changement de la répartition des richesses qui en 25 ans a vu la part des revenus du travail et des cotisations sociales baisser de 9,3 points de PIB au profit des profits ( correspondant à une valeur de près de 170 milliards d’euros)
* des exonérations de cotisations patronales ( 227 milliards d’euros de 1991 à 2007) la loi Fillon de 2003 qui permet une exonération des cotisations patronales pour les versements destinés aux financement de la complémentaire santé et de la prévoyance. Les patrons n’augmentent pas les salaires mais participent à la santé des salariés en creusant ainsi encore plus le déficit de la Sécu.
* la loi Borloo de 2005 qui organise tous les métiers d’aide à la personne sans cotisations patronales à la Sécu
* la loi Sarkozy de 2007 qui permet de travailler plus pour être soi disant payé plus mais toujours sans cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le salarié travaille effectivement plus mais en détruisant un peu plus la Sécu et en définitive en payant encore plus pour sa complémentaire santé donc en gagnant moins en définitive.
Pourquoi tuer ainsi la Sécurité sociale ?
La santé est un marché de 3 500 milliards de dollars dans le monde et évidemment les grands groupes d’assurances ont pour objectif de récupérer cette manne. En France les dépenses de santé représentent plus de 200 milliards d’euros qui échappaient encore au marché. Le corps des assurés sociaux est pour eux ce que la bagnole est au constructeur automobile.
Qui oriente ainsi la Sécurité sociale ?
Les politiques alliés des financiers organisent donc l’assèchement de la Sécu solidaire par des hommes qui ont des liens étroits avec le pouvoir et avec le patronat, nul ne s’en étonnera.
Xavier Bertrand
Agent général d’assurances AXA de 1992 à 2004
Secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie, de 2004 à 2005
Ministre de la Santé et des Solidarités de 2005 à 2007
M. Van Roekeghem, Directeur de la CNAM
Ancien directeur de l’audit du groupe d’assurances AXA de 2001 à 2003,
ex Directeur du Fonds de solidarité vieillesse de 1997 à 2001
ex Directeur de cabinet du ministre de la Santé et de la Protection sociale, du 15 avril 2004 jusqu’à sa nomination à la Cnam.
Monsieur Cyril Roux
Secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ? à ce poste depuis le 1er avril 2008
Cyril Roux a réalisé le parcours suivant :
2007-2008 : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), chef de brigade en charge des questions financières.
2005-2007 : Axa Investment Manager, directeur opérationnel de la direction des structurés de crédit.
2000-2004 : Groupe Axa, auditeur stratégique senior.
1997-2007 : Groupe Axa, adjoint du directeur de la gestion épargne-prévoyance individuelle, responsable technique au sein d’Axa France Assurance.
1994-1997 : Direction du Trésor, adjoint au chef du bureau des entreprises et chargé des négociations européennes et des relations internationales.
1991-1994 : Commission de contrôle des assurance (devenue ACAM), commissaire-contrôleur.
Jean-François Chadelat
Directeur du Fonds de financement de la CMU
Ex directeur chez AXA de 1990 à 1994.
auteur du sinistre rapport Chadelat
Denis Kessler
Vice-président exécutif du MEDEF de 1998 à 2002
Membre du Comité européen des Assurances de 1990 à 2002
Directeur Général d’Axa en 97 et 98
PDG du groupe Scor (réassurance) depuis nov. 2002
Guillaume Sarkozy
Frère aîné de Nicolas Sarkozy
Vice Président du MEDEF jusqu’en 2005
Délégué général de Médéric Prévoyance (Groupe de retraites complémentaires)
Jean Louis de Mourgues
Sous-directeur à la Direction des assurances au ministère de l’Economie et des Finances, de 83 à 89
Directeur général du groupe AG2R en juillet 1990
Délégué général du Groupe Prémaliance
Député UMP depuis 1977
Guillaume Sarkozy et Jean-Louis de Mourgues sont en première ligne dans les grandes manœuvres qui s’engagent à la Sécu. Les salariés des organismes de Sécurité sociale sont actuellement en lutte contre le régime de complémentaire santé obligatoire que prétend leur imposer l’UNCASS (Union Nationale des Caisses de Sécurité Sociale). Ce régime, qui serait fatal aux mutuelles de salariés et à leurs œuvres sociales, attribue 50 % de la gestion des organismes de Sécurité sociale aux groupes Médéric et AG2R. Or, Il se trouve que le directeur général de Médéric n’est autre que Guillaume Sarkozy ancien vice-président du Medef et ancien vice-président de la CNAM et que le groupe AG2R est dirigé par Jean-Louis de Mourgues, dont le pedigree n’a rien à envier au premier. Ce sont ces groupes qui sont pressentis pour prendre le relais de la Sécurité sociale, une fois qu’elle aura disparu. Voilà pourquoi il faut que la Sécu disparaisse ! Cela montre le très gros appétit des groupes privés et leur hâte de se partager le gâteau, avec l’appui du gouvernement.
Une seule solution immédiate pour refuser la disparition orchestrée de la Sécurité sociale : ne plus cotiser dans une complémentaire santé faisant le jeu du capital et de son marché.
Et agir pour une sécu remboursant 100 % des soins utiles et nécessaires en cotisant pour sa complémentaire santé à une mutuelle résistante visant cet objectif !
(Cet article a été réalisé en partie grâce au travail effectué par Bernard Berthelot, qu’il en soit ici remercié)
Nicolas Pomiès Directeur de L’Avenir Mutualiste (mutuelle résistante pour un retour à la Sécu et aux mutuelles de 45) www.avenirmutualiste.fr
par Nicolas Pomiès
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