Foetus nés sans vie et avortement

Vendredi 22 août, le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille a été publié au Journal Officiel. Il ne règle pas la situation juridiquement trouble relative aux foetus né sans vie, et soulève bien des questions.
La loi du 8 janvier 1993 ne précisait pas le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie mais autorisaient les parents à le déclarer à l'officier d'état civil. Se fondant sur une définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, les officiers d'état civil ne retenaient que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines ou ayant un poids de 500 grammes.
Le décret paru vendredi est très court:

Art. 1er. - Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. – Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement.
Il est ultérieurement complété selon les modalités de l’article 3. »

Rien n'est dit sur l'incompatibilité de cette nouvelle règle avec le droit à l'avortement.
Un foetus né sans vie pourra donc désormais être inscrit sur les registres d'état civil, ce qui permettra notamment l'organisation d'obsèques. N'importe quel foetus, sans considération de son âge, ni de sa maturité.

Cette inscription sur les registres d'état civil signifie aussi pour les parents la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore de récupérer le corps afin d'organiser des obsèques.

Dans un communiqué conjoint, la Garde des Sceaux Rachida Dati et la ministre de la santé Roselyne Bachelot ont expliqué qu'il s'agissait d'"une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil," qui"permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent". (...) "aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique", soulignent les deux ministres.