Recours de La France insoumise contre la réélection de Yaël Braun-Pivet
Après la reconduction de Yaël Braun-Pivet à la tête de l'Assemblée nationale, La France insoumise (LFI) a annoncé le 20 juillet un recours auprès du Conseil constitutionnel. Le parti remet en cause le vote de 17 députés membres du gouvernement sortant de Gabriel Attal, estimant que ce scrutin enfreint la législation. Yaël Braun-Pivet a été réélue avec une avance de treize voix sur André Chassaigne, le candidat du Nouveau Front populaire.
C'est Mathilde Panot, cheffe de file du groupe LFI à l'Assemblée, qui a communiqué cette démarche sur X (anciennement Twitter). Elle critique une " violation de la séparation des pouvoirs ".
Participation des " députés-ministres " contestée
Le cœur du débat réside dans la participation des " députés-ministres " au scrutin. Pour certains, cela va à l'encontre de la Constitution, dont l'article 23 affirme que " les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire ".
Interprétation de la loi organique de 1958
Une loi organique de 1958 précise : " les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ". Bien que Gabriel Attal ait annoncé la démission de son gouvernement le 16 juillet, soit deux jours avant le vote, le texte conclut que " les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration du délai " d'un mois. Cette règle s'applique généralement lorsqu'un député devient ministre, plutôt que l'inverse, selon l'AFP.
Hector M.En tant que jeune média indépendant, Délits d'Opinion a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
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