Deux décrets du ministère de la justice parus vendredi 22 août au Journal officiel vont permettre d'inscrire un fœtus né sans vie sur les registres de l'état civil, permettant notamment d'obtenir un livret de famille et d'organiser des obsèques. Une loi de 1993 permettait déjà établir un acte d'enfant sans vie pour les fœtus ne remplissant pas les conditions d'accès à la personnalité juridique.
L'inscription sur les registres d'état civil signifie pour les parents la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore de récupérer le corps afin d'organiser des obsèques. Dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont à l'heure actuelle incinérés avec les déchets du bloc opératoire...
Il s'agit d'apporter "une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil", ont expliqué la Garde des Sceaux Rachida Dati et la ministre de la santé Roselyne Bachelot dans un communiqué conjoint.
Cela "permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent". "Pour autant, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique", soulignent les deux ministres. Peut être mais pour combien de temps ????
Encore une fois, il est déplorable qu'aucun débat de fond n'ait eu lieu et qu'une fois de plus, c'est en plein mois d'Aout que de telles décisions sont prises...
Cette décision «va donner un argument» aux opposants à l'avortement: cela ouvre une brèche. La prochaine étape, peut on imaginer de déclarer un embryon dès la conception.
Vigilance Cito Hyène : à la longue , cela peut mettre en cause l'avortement.
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