L'exercice des droits est attribué au titulaire des options, la valeur patrimoniale des options relève de la communauté.
La date de la levée de l'option détermine le caractère commun ou propre des stock-options. Il ressort des arrêts de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 09 juillet 2014 et Cass. civ. 1 du 25 octobre 2023, n°21-23139) que lorsqu'elles ont été attribuées au cours du mariage :
- sont communes les stock-options levées avant le jour de la dissolution du régime matrimonial ;
- sont propres les stock-options levées après le jour de la dissolution du régime matrimonial.
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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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