PEE et actions gratuites …

Pour rappel, le Plan Épargne Entreprise peut être alimenté de plusieurs manières :

• l'épargnant peut effectuer des versements volontaires,
• y affecter sa participation ou son intéressement,
• ou encore des actions gratuites.

Les salariés ont également la possibilité d'alimenter leur PEE grâce à l'attribution gratuite d'actions sous certaines conditions (respect du délai d'acquisition, respect du délai de conservation des actions pendant 2 ans minimum, respect du volume des actions attribuées qui ne peut dépasser 10 % du capital social). L'attribution d'actions gratuites est possible dans la limite de 7,5 % du PASS, soit 3 299 € pour 2023 (rappel : 3 085 € en 2022, 2021 et 2020, 3 039 € pour 2019, 2 980 € en 2018, 2 942 € en 2017 et 2 896 € en 2016) et sous réserve que l'ensemble des salariés soit concerné.

La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com

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