Les entreprises peuvent fixer elles-mêmes par accord le contingent d'heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés.
Pour cela, il suffit de la signature d'un accord avec des organisations syndicales représentant 30 % des salariés.
Les conventions de forfait en heures sur l'année pour les cadres peuvent être modifiées de la même façon ainsi que les dispositions permettant de moduler le temps de travail sur l'année.
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