Le dropshipping est une méthode de vente en ligne de plus en plus populaire qui peut sembler attractive de par sa simplicité et son faible besoin en capital. Cependant, de nombreux acteurs de cette branche négligent leurs obligations légales et s'exposent à des sanctions pouvant être très lourdes.
Pourtant, exercer une activité de dropshipping tout en respectant la loi est possible. Cet article a pour objectif d'expliquer de façon pédagogique le cadre légal entourant le dropshipping en France. Tout d'abord, nous définirons en quoi consiste précisément cette pratique.
Nous nous attarderons ensuite sur les cas où le dropshipping peut devenir illégal si certaines règles ne sont pas respectées. Enfin, nous détaillerons les démarches à suivre pour exercer cette activité de manière tout à fait légale et éviter tout problème avec les autorités.
Qu'est-ce que le dropshipping ?
Le dropshipping est une méthode commerciale consistant à vendre des produits sans jamais les stocker physiquement. Ici, le vendeur fait office d'intermédiaire en prenant une commande auprès d'un client et en la transmettant à un fournisseur tiers. C'est ce dernier qui se chargera de préparer, expédier et livrer l'article directement à l'acheteur final.
Les principaux avantages du dropshipping sont la faible implication logistique et l'absence de frais liés au stockage. Cela permet à un entrepreneur de lancer son activité avec de faibles coûts fixes. Les produits dropshippés sont généralement des biens à faible valeur comme de l'électronique ou des accessoires provenant de sites comme AliExpress. Cependant, certains se sont diversifiés dans des secteurs plus haut de gamme.
Le vendeur promoteur de l'article perçoit une marge sur chaque vente réalisée. Le fournisseur lui fournit simplement un service clé en main de fulfilment. Bien que très attractif, le dropshipping doit impérativement être pratiqué dans le respect de la législation en vigueur en France.
Dans quels cas le dropshipping est-il légal en France ?
Pratiques commerciales trompeuses
Le dropshipping peut devenir illégal s'il implique des pratiques commerciales considérées comme trompeuses par la loi. Le Code de la consommation français sanctionne notamment le fait de créer une confusion dans l'esprit du client, ou de lui faire des allégations fausses ou de nature à l'induire en erreur.
Cela se traduit trop souvent chez les dropshippeurs par des promotions mensongères, permanentes ou exagérées. Certains vont aussi jusqu'à tromper sur l'origine ou les caractéristiques techniques des articles. Indiquer faussement détenir un produit en stock alors que la commande sera en réalité fulfil par le fournisseur peut aussi être considéré comme trompeur.
Ces pratiques peu scrupuleuses constituent une infraction punie de peines sévères pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement. Il est donc primordial que le dropshipping s'exerce dans la plus totale transparence vis-à-vis du consommateur.
Conditions générales de vente non-conformes
Pour être légal, le dropshipping requiert aussi que les conditions générales de vente (CGV) proposées aux clients soient pleinement conformes au droit français de la consommation. Or, les modèles fournis par certains sites sont souvent à revoir.
Les CGV doivent notamment prévoir des garanties conformes, un droit de rétractation de 14 jours et une clause de compétence en cas de litige. À l'inverse, certaines clauses comme la modification unilatérale du prix sont prohibées.
Le non-respect de ces obligations rend les CGV nulles et expose à des sanctions administratives de 3 000 à 15 000 euros. Cela peut également priver le vendeur de tous ses moyens de défense en cas de contentieux avec un acheteur.
Il est donc primordial de se faire assister par un avocat spécialisé afin de vérifier et redresser au besoin ses conditions générales de vente pour qu'elles soient incontestablement légales.
Non-respect de la réglementation fiscale
La conformité fiscale est également cruciale pour les activités de dropshipping. Un rapport de 2019 a révélé que 98% des vendeurs négligeaient le paiement de la TVA, ce qui a poussé le gouvernement à renforcer la réglementation.
Désormais, les dropshippeurs sont présumés avoir acquis et livré les biens importés de pays tiers. Ils doivent donc s'acquitter de la TVA à l'importation, tenir un registre des transactions pendant 10 ans et choisir un régime adapté selon leur chiffre d'affaires.
Le non-respect de ces obligations fiscales expose à un redressement, voire à des poursuites pénales pour fraude fiscale. C'est pourquoi il est indispensable de se mettre en règle, par exemple en optant pour la franchise en base de TVA si les conditions sont remplies.
La conformité fiscale est une responsabilité clé pour tous les entrepreneurs du dropshipping. Il vaut mieux la prendre au sérieux pour éviter ennuis et sanctions de Bercy.
Comment se mettre en conformité ?
Informer correctement les consommateurs
Tout d'abord, le site internet du dropshipper doit comporter des mentions légales complètes telles que requises par la loi pour l'économie numérique. Celles-ci comprennent des informations clés sur l'identité et les coordonnées de l'entreprise.
Une politique de confidentialité conforme au RGPD doit également être facilement accessible, avec notamment le recueil du consentement pour les cookies. L'omission ou l'incomplétude de ces éléments d'information expose à des sanctions pécuniaires sévères.
Conditions générales de vente légales
Des conditions générales de vente (CGV) doivent être rédigées en respectant impérativement les règles sur la vente à distance, les clauses abusives et le droit de la consommation.
Il convient de prévoir des garanties légales, un délai de rétractation, une clause sur la compétence territoriale. À l'inverse, des clauses comme la modification unilatérale du prix doivent être proscrites.
Faire valider ses CGV par un avocat spécialiste du e-commerce est fortement recommandé afin d'éviter tout vice de forme. Cela permet d'écarter tout risque de nullité des ventes ou de sanctions administratives.
Contrat avec le fournisseur
Bien que non indispensable, il est conseillé d'établir par écrit les conditions de la prestation de fulfilment fournie par le partenaire logistique.
Un contrat permet de définir clairement les engagements de qualité attendus, les délais de livraison ou encore les modalités de reprise en cas de produit défectueux.
Cela sécurise juridiquement la relation commerciale et donne au dropshipper un moyen de pression en cas de manquement du fournisseur à ses obligations.
Respect de la TVA
Concernant la fiscalité, le statut retenu doit permettre de s'acquitter correctement de la TVA.
Pour les débutants éligibles, opter pour la franchise en base de TVA est stratégique car elle fait économiser jusqu'à 20% sur les prix de vente.
Il convient cependant de rester attentif à l'évolution du chiffre d'affaires afin de basculer vers le régime normal de TVA dès lors que les seuils sont dépassés.
La tenue rigoureuse d'une comptabilité fiable est également essentielle pour satisfaire aux obligations déclaratives, notamment en cas de contrôle.
FAQ sur le dropshipping en France
Conclusion
Pour conclure, si le dropshipping propose un modèle économique séduisant, sa pratique en France nécessite le respect de plusieurs obligations légales. Des sanctions importantes guettent en effet les pratiques commerciales trompeuses, le non-respect de la TVA ou l'utilisation de CGV non-conformes.
Pourtant, moyennant quelques aménagements et démarches de mise en conformité, il est tout à fait possible d'exercer une activité de dropshipping de manière rigoureusement légale. La clé réside dans une bonne information du consommateur, des processus contractuels et fiscaux irréprochables.
Avec un accompagnement par un professionnel du droit, le dropshippeur peut se prémunir de tout risque juridique et se concentrer sur le développement de son activité. Car au-delà des aspects logistiques, le succès reste avant tout une affaire de créativité commerciale et de relation clients de qualité.