En cas de décès au cours de la période d'attribution, les héritiers peuvent demander l'attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.
En cas de décès de l'attributaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès sans être certains que la réponse sera positive.
En cas de décès après la période d'attribution, les titres relèvent de la succession. Le décès entraîne un transfert de propriété. Le gain d'acquisition sera soumis à l'impôt selon les règles de droit commun (déclaration d'impôt du défunt).
La plus-value de cession est quant à elle purgée par l'effet du décès.
L'obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
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