À l’avenir, les enquêteurs d’autres pays de l’UE pourront obtenir des preuves électroniques beaucoup plus facilement et rapidement qu’auparavant. Cela a été accepté par la Commission européenne le 30 novembre. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil doivent encore approuver la proposition.
Preuve électronique : l’accès sera facilité au sein de l’UE
Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a accepté de faciliter l’accès aux preuves électroniques, ce qui remonte déjà à 2018. À l’époque, la Commission européenne avait présenté une proposition visant à donner aux autorités répressives et judiciaires un accès plus facile et plus rapide aux preuves électroniques pour enquêter et également poursuivre les criminels et les terroristes.
Aujourd’hui, environ quatre ans plus tard, un accord de principe a finalement été conclu. « Les nouvelles règles fourniront aux autorités nationales un canal fiable pour obtenir des preuves électroniques, tout en établissant des garanties strictes pour garantir un niveau élevé de protection des droits des personnes concernées. » lit-on dans le communiqué de presse de la Commission européenne.
L’accord sur les nouvelles réglementations est toutefois encore provisoire et nécessite encore l’approbation formelle du Parlement européen et du Conseil pour son entrée en vigueur.
À cet égard, le règlement couvre principalement les ordonnances de remise européennes et les ordonnances conservatoires de preuves électroniques et vise à « adapter la procédure de coopération transfrontalière des autorités à l’ère numérique, fournir au pouvoir judiciaire et aux forces de l’ordre des outils pour faire face aux méthodes de communication actuelles des criminels. »
- Nouveau règlement : L’UE ouvre la voie à la réception mobile 5G dans les avions
Émission de données via un système informatique décentralisé
La décision de remise européenne vise à mettre des preuves électroniques à la disposition des autorités judiciaires via un système informatique décentralisé. Dans un délai de dix jours, et en cas d’urgence même dans un délai de huit heures, les données doivent pouvoir être récupérées.
L’ordonnance européenne de sauvegarde, quant à elle, vise à garantir la suppression des données et permet aux autorités judiciaires d’un État membre d’exiger qu’un prestataire de services d’un autre État membre stocke certaines données.
« Les deux ordonnances ne peuvent être émises que dans le cadre d’une procédure pénale et pour localiser les délinquants reconnus coupables qui échappent à la justice », l’avis continue.
Des garanties strictes et des mesures correctives visent à garantir que les droits fondamentaux et les données à caractère personnel soient protégés dans le cadre des nouvelles règles.
« Dans les cas où une personne ne réside pas dans l’État ordonnateur ou où l’infraction n’y a pas été commise, les États membres doivent informer l’autorité nationale du lieu où se trouve le fournisseur de services s’ils souhaitent obtenir des données sur le trafic et le contenu. » Toutefois, sous certaines conditions, l’autorité notifiante peut invoquer plusieurs motifs pour refuser la commande. Par exemple, pour protéger les droits fondamentaux ou les immunités et privilèges.
Si le Parlement européen et le Conseil approuvent l’accord politique, le nouveau règlement de l’UE entrera officiellement en vigueur 20 jours après sa publication, mais ne deviendra applicable que trois ans après son entrée en vigueur. La directive, en revanche, entre en vigueur 20 jours après sa publication ; dans ce cas, les États membres doivent mettre en œuvre les nouveaux éléments dans leur législation nationale dans un délai de deux ans et demi.