« Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ? », est l’une des questions posées par le Président de la République au Comité consultatif national d’éthique, à la suite de la remise, à la fin de l’année 2012, du rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France. Le nouvel avis du Comité d’éthique, » Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » n’est pas parvenu à présenter l’expression d’une réflexion et de propositions unanimement partagées par ses membres, il n’abolit pas la frontière entre » laisser mourir » et » faire mourir » et propose la tenue d‘un débat public.
Ce n’est pas le premier avis du CCNE sur la question. En 1991, le CCNE » désapprouvait qu’un texte législatif ou réglementaire légitime l’acte de donner la mort à un malade « , en 1998, il se déclarait plus favorable à une discussion publique sereine sur le problème de l’accompagnement des fins de vies et, en 2.000, il proposait la notion » d’engagement solidaire et d’exception d’euthanasie « , rappelle Jean-Claude Ameisen, son président. Ce nouvel avis qui prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques au cours des dix dernières années et le rapport de la Commission Sicard, s’il fait des propositions pour mieux accompagner, exprime des réserves majeures et recommande de ne pas modifier la loi actuelle, qui, en interdisant aux médecins de » provoquer délibérément la mort » protège les personnes en fin de vie.
Une première réponse à la grande majorité des demandes des personnes en fin de vie : Cependant, le Comité d’éthique dessine ici des évolutions allant dans le sens d’une meilleure prise en compte, dans la législation, des souhaits du patient, par son association systématique et celle de ses proches au processus de délibération collective et dès que des décisions complexes doivent être prises en fin de vie. Sa participation aux directives anticipées est également envisagée avec, si besoin, un accompagnement médical pour le malade qui souhaite en rédiger. Enfin, le Comité envisage le droit du patient à obtenir une sédation jusqu’au décès dans les derniers jours de vie. Ce serait une affirmation du droit du patient à refuser des traitements, à s’engager dans un processus de fin de vie en bénéficiant de l’assistance des soins palliatifs et du décès sous sédation.
En pratique, les conditions de fin de vie doivent être améliorées : « La douleur ne fait pas encore en pratique toujours l’objet d’un traitement approprié « , souligne le Comité, qui appelle ici à un accès plus équitable aux soins palliatifs, dont à domicile, avec les formations nécessaires pour les personnels soignants.
Les situations limites ne sauraient être « réglées » par une nouvelle législation légalisant le suicide assisté ou l’euthanasie et, avant tout, le cadre de ces » situations limites » devrait être défini, mieux connu et débattu par les soignants, les magistrats et les patients, afin d’aboutir, le cas échéant, à un cadre législatif permettant une application juste de la loi pénale. Dans les autres cas, qui sortent de l’ » assistance au suicide » de patients en phase avancée ou terminale, le Comité affirme une position clairement négative vis-à-vis d’une nouvelle législation.
Evidemment, les points de vue, au sein du Comité restent partagés, mais cet avis conclut majoritairement qu’une nouvelle légalisation n’est pas souhaitable. Le débat engagé sur la fin de vie et l’accompagnement des personnes âgées et handicapées devrait gagner l’espace public pour un véritable débat public national.
Rappelons enfin, la récente position exceptionnelle du Conseil national de l’Ordre des Médecins, dans son avis du 9 février 2013, favorable à » une sédation, adaptée, profonde et terminale délivrée dans le respect de la dignité, assortie de conditions très strictes.
Source: CCNE AVIS N° 121 Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir
FIN de VIE: Le Comité national d’Ethique devra plancher sur la nouvelle Loi -
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