Où en est-on de la réforme de la catégorie B ?

La réforme du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S. => catégorie B) engagée en 2010 devait être close au 31/12/2011. Celle-ci prend du retard notamment pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : la réforme se ferait a priori début 2012. Cette nouvelle a été annoncée par la D.G.C.L. lors de la réunion de la commission " statut " de l’'association des directeurs de centres de gestion (fin juin).

Pourquoi un tel retard ?

La rédaction tarde à cause de l’examen professionnel de rédacteur (dispositif transitoire qui s’éteint le 30 novembre 2011). Des solutions sont recherchées par les services de la D.G.C.L. qui doivent négocier avec leurs homologues de la D.G.A.F.P. (fonction publique d’Etat). Ces derniers n’avaient pas de dispositifs équivalents dans les corps de secrétaires administratifs d’où la difficulté.

Par ailleurs, un groupe de travail, constitué au sein du C.S.F.P.T. (regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels), a convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que les collectivités pourraient toujours, si elles le souhaitent, promouvoir les fonctionnaires concernés, sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées.  (extrait de la Q.E. n° Q.E. n° 95 834 - J.O.A.N. du 28/06/2011)