Le prêt viager hypothécaire

Le prêt hypothécaire viager a pour but de faciliter l’accès aux personnes senior au crédit.
L’allongement de la durée de la vie, les besoins médicaux plus importants, la nécessité d’aider sa descendance, la baisse des pensions… tout concourt à développer le besoin de crédit des seniors.
Le prêt viager hypothécaire est une solution à étudier, car elle permet de conserver les biens immobiliers.

Définition

L’hypothèque concerne toujours un bien immobilier, elle garantit un crédit immobilier et permet à la banque en cas de non-paiement, de saisir le bien et d’obtenir en justice le droit de le vendre.
L’hypothèque peut venir, depuis l’ordonnance du 23/03/2006, en garantie d’un prêt viager.
Le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt passé entre un particulier et un établissement financier ou de crédit.

Fonctionnement

lesclefsdelabanque le définit de la manière suivante : le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique, sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation (résidence principale ou secondaire, ou bien à usage locatif …).

L’emprunteur reste propriétaire du bien et reste libre de l’habiter ou de louer.

Dans quels cas ?

L’usage est règlementé

• Compléter les revenus de la retraite
• Payer les frais de santé, les services liés à la dépendance, la réparation du logement
• Aider les enfants et les petits-enfants…

Interdictions

Les interdictions sont au nombre de 2

• Pas de financement des besoins professionnels.
• Le démarchage est interdit.

Bénéfices

Quels sont les bénéfices pour un senior ?

• Le versement est réalisé sous forme de rente ou de capital.
• Il permet d’obtenir des liquidités sans vendre son ou ses biens
• Le montant emprunté varie selon le bien, l’âge et du sexe de l’emprunteur

Remboursement

Le remboursement de ce prêt, capital et intérêts, sont remboursables

• au moment du décès
  Les héritiers s’ils souhaitent conserver le bien peuvent rembourser le prêt
• ou du déménagement de l’emprunteur.

Remboursement anticipé
Il peut être refusé par la banque, ses modalités refusent selon le type de versement : capital ou rente.

Sources

• lesclefsdelabanque.com
• vosdroits.service-public.fr
• Rapport gouvernemental sur le prêt viager hypothécaire (2004)