Quelle réforme pour l'Aide médicale de l'Etat ?

L'accès aux soins pour tous sur le sol français est un principe intangible de notre société. Mais son application, rediscutée à l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration, a un coût exponentiel. Le dispositif de l'Aide médicale de l'Etat institué en 2000, qui permet à tout étranger, l'accès gratuit aux soins, est un sujet sensible sur lequel il est difficile d'avancer.

L'Aide médicale d'Etat : pour qui ? pour quoi ?

L'AME permet la prise en charge à 100 % des soins, des prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels de la Sécurité sociale. Elle dispense de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.

Elle est ouverte, sous conditions de résidence et de ressources, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'admission au bénéfice de la couverture médicale universelle (CMU). Il peut s'agir :

• de tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, qui justifie de ressources inférieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU. Il sera bénéficiaire de l'AME pour lui-même et ses ayant-droits ;
• de toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses peut être partielle.
• de toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France.

Le coût du dispositif

Les personnes demandant à bénéficier de l'AME, faute de justificatif, remplissent une déclaration sur l'honneur. L'aide médicale, qui concerne des populations en situation irrégulière, particulièrement vulnérables, est fragilisée par un certain nombre d'abus. En effet, pourquoi déclarer une somme qui vous enlèverait le droit de vous faire soigner gratuitement ?

L'IGAS, dans son rapport de 2007, donnait les chiffres suivants : en 2006, 191 000 personnes bénéficiaient de l'AME pour un coût estimé à 445 millions d'euros. Et la prestation moyenne des bénéficiaires de l'AME s'élève alors à 2 500 euros, contre 1 500 euros en moyenne pour un assuré du régime général !

En 2009, 530 millions d'euros sont dépensés pour 210.000 bénéficiaires de l'AME.

Chaque année, les pouvoirs publics doivent augmenter l'enveloppe consacrée à l'AME, qui a connu une hausse de 45 millions d'euros entre 2009 et 2010 et qui pourrait atteindre jusqu'à 588 millions en 2011. Les frais hospitaliers représentent les deux tiers des dépenses globales ; le dernier tiers relevant de la médecine de ville. Aujourd'hui, l'aide médicale, c'est 30% du budget du ministère de la santé (et pas de la sécurité sociale). Pour les associations, cette tendance s'explique par le durcissement du droit d'asile, qui ferait grossir le nombre de personnes sans papier.  

La réforme en suspens

Cet été devant les parlementaires, le ministre de la Santé Roselyne Bachelot a proposé de créer un forfait de 15 euros par an pour les bénéficiaires adultes de l'AME.  «Encore faut-il que ce soit d'un niveau qui n'entraîne pas un renoncement au soin», a-t-elle nuancé. 

Cette question, évoquée lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration, sera discutée maintenant à travers le projet de loi de finances, à partir du 19 octobre prochain à l'Assemblée Nationale.