Harkis, article 5 de la loi du 23 février 2005 !!!!

Nous attirons l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants Hubert Falco sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Cette loi votée en 2005 a introduit, en son article 5, la sanction des injures ou diffamations commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés. Cet article précise de plus que l'État doit assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Malheureusement, les affaires récentes portées devant les juridictions suite à des injures portées contre la communauté harki, ont été déboutés car l'article 5, ne sanctionnait pas le manquement à cette interdiction. Ainsi, la loi dans sa rédaction actuelle n'est d'aucune utilité à la communauté harki.

Aujourd’hui, on s’interroge sur l’article 5 de son évolution et on demande à M. Falco de bien vouloir nous indiquer les évolutions sur ce dossier.

Nous rappelons que l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose que sont interdites toute injure ou diffamation commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilées ainsi que toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian, l'État étant tenu d'assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Mais le 31 mars 2009, la Cour de cassation s'était prononcée sur un contentieux relatif aux propos injurieux tenus envers les harkis par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon. Elle avait considéré que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne pouvaient s'appliquer, la loi du 23 février 2005 n'ayant pas expressément prévu de pénalités pour le non-respect des dispositions de son article 5.

Après une proposition de M. Couderc visant à améliorer cet article mais aussi dans un souci de justice et afin de répondre concrètement à l'attente légitime des Français rapatriés, souhaitait comme l’ensemble des harkis et leurs familles que ce texte soit modifié.

Qu’advient-il de ce projet de loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 février 2005 prévoyant que tout manquement au principe édicté par cet article pourra être sanctionné ?

Est-t-elle à l'étude et donc soumis au Parlement ou tout simplement aux oubliettes…Affaire à suivre !